Conformément aux modifications apportées en 2021 à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1, ci-après « Loi sur l’accès »), de nouvelles exigences impliquent de mettre en place un encadrement en matière de protection des renseignements personnels.
La Loi sur l’accès à l’information
La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, accorde aux citoyens et organismes le droit de consulter et d’accéder aux documents conservés par les organismes publics qui en font la demande, tel que stipulé aux articles 9 et 10 de la loi.
Le droit d’accès à un document est gratuit s’il s’exerce par consultation sur place pendant les heures habituelles de travail. Cependant, des frais de reproduction et de transmission pourraient être exigés avant l’envoi d’un document ou d’une information. La MRC applique dans ce cas le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (RLRQ., c. A-2.1, r. 3)
Délai de traitement de la demande
En vertu de l’article 98 de cette loi, le responsable de l’accès à l’information de la MRC du Fjord-du-Saguenay dispose de 20 jours de calendrier à partir de la date de réception pour répondre. Toutefois, ce délai peut être prolongé de 10 jours si le traitement de la demande dans le délai initial ne paraît pas possible sans nuire au déroulement normal des activités de la MRC. Vous pouvez donc faire une demande pour avoir accès aux documents détenus par la MRC, sous réserve des exceptions prévues à la Loi sur l’accès. Le responsable de l’accès rendra une décision, soit en acceptant ou en refusant de donner accès aux documents ou à l’information demandés.
La MRC du Fjord-du-Saguenay, en tant qu’organisme public, est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ., c. A-2.1, a.-1) (ci-dessous désignée « Loi sur l’accès »).
L’article 135 de la loi prévoit qu’une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès à l’information peut demander à la Commission d’accès à l’information de réviser cette décision. La demande de révision doit être effectuée par écrit; elle peut exposer brièvement les raisons pour lesquelles la décision devrait être révisée (article 137).
Déposer une demande
La personne qui désire faire une demande d’accès à un document (ou à une information) peut le faire verbalement, mais de préférence, par écrit. Cette demande, pour être recevable, doit être suffisamment précise pour permettre de trouver le document.
Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d’accès à un document ci-dessous.
Les renseignements que vous nous fournissez seront traités de façon confidentielle et seront communiqués uniquement aux seules personnes chargées de traiter la demande.