Pour les municipalités et les centres de services scolaires qui désirent s’en prévaloir, la MRC a la responsabilité de vendre un immeuble pour lequel les taxes n’ont pas été payées. Cette vente doit se faire par enchères publiques. La procédure de la vente pour défaut de paiement de l’impôt foncier est autorisée par le Code municipal (L.R.Q. c. C-27.1) selon les articles 1022 à 1060. Le secrétaire-trésorier des municipalités transmet à la MRC la liste des personnes endettées envers la municipalité ainsi qu’un état de l’endettement de chacun des dossiers, le tout approuvé par son conseil. Il en est de même pour le directeur général des centres de services scolaires.
La vente pour taxes pour 2024 aura lieu le :
Date : Jeudi 6 juin 2024
Heure : 10 h
Endroit : Centre récréatif de Saint-Honoré (100, rue Paul-Aimé Hudon, G0V 1L0)
Deux avis publics relatifs à la vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes 2024 seront publiés dans le journal Le Quotidien les 20 et 27 avril 2024.
Publication de la liste dans les journaux et procédures avant la vente
La liste doit être publiée dans un journal de la région deux fois au cours du mois d’avril. À partir du moment où la liste des immeubles à vendre est diffusée publiquement, elle est disponible aux bureaux de la MRC et mise à jour régulièrement. À la suite de la publication, et jusqu’à une date déterminée par la MRC, soit vers le mois de juin, le propriétaire peut acquitter les frais encourus afin d’éviter la vente de l’immeuble.
Jour de la vente
Si les immeubles publiés pour être mis en vente n’ont pas tous été retirés avant la date fixée par la MRC, le secrétaire-trésorier de la MRC procède à une vente aux enchères. Chaque immeuble de la liste est mis à l’enchère et peut trouver preneur, soit un particulier ou encore la municipalité concernée. Au moment de l’achat, on remet à l’acheteur un « certificat d’adjudication », lequel devient sa preuve de propriété. Le paiement doit se faire sur-le-champ par argent comptant ou chèque certifié.
L’achat d’un immeuble par le biais de la procédure de vente pour défaut de l’impôt foncier
L’acheteur a les mêmes obligations que tout propriétaire (entretien, réparations, assurances, paiement des taxes). Seuls les travaux nécessaires à l’intégrité de l’immeuble sont permis. Cette règle est imposée à cause du droit de retrait du propriétaire initial sur un an.
Lorsqu’un propriétaire initial manifeste son désir de récupérer son immeuble, il devra acquitter le montant établi par la loi auprès de la MRC. Ce montant représente le prix payé, plus 10 % d’intérêt.
Si au terme de la période d’un an de la vente le propriétaire initial n’a manifesté aucune intention de procéder au retrait de son immeuble, l’adjudicataire en devient officiellement propriétaire. Afin de boucler la chaîne de titres de l’immeuble, l’acheteur doit avoir en sa possession l’acte de vente qui confirme la prise de possession et lui permet de vendre, céder ou modifier l’immeuble à son gré. L’acte de vente peut être produit par la MRC ou encore par un notaire.
Renseignements
Bruno Lavoie
Directeur aux affaires juridiques, avocat
418 673-1705, poste 1169