La Loi sur la fiscalité municipale (articles 124 à 138.4) prévoit une révision administrative des inscriptions contenues au rôle d’évaluation.

Nous vous recommandons de bien vous informer avant de procéder à une demande de révision, car celle-ci doit s’appuyer sur des motifs sérieux et valables. Par exemple, pour juger du bien-fondé de l’évaluation foncière, vous devez vous poser objectivement la question suivante : « À la date de référence, est-ce que ma propriété aurait pu se vendre au prix de l’évaluation municipale? » Vous devez baser votre opinion sur des ventes d’immeubles comparables survenues dans des secteurs similaires.

Avant d’entreprendre une démarche, il est conseillé de contacter le service d’évaluation de la MRC du Fjord-du-Saguenay afin d’obtenir toute l’information nécessaire.

Il y a deux cas possibles pour que le contribuable puisse exercer son droit de faire une demande de révision de son évaluation foncière :

  • Lors du dépôt triennal du rôle d’évaluation au 1er janvier d’une année X. Le propriétaire peut déposer sa demande jusqu’au 30 avril de cette année X.

  • Lors de l’émission d’un avis de modification. Dans cette situation, seuls les éléments modifiés peuvent faire l’objet d’une demande de révision. La date limite pour le dépôt de la demande de révision apparaîtra directement sur l’avis de modification.

Suite à la demande de révision, si la réponse de l’évaluateur s’avère négative et que le contribuable est toujours en désaccord, celui-ci doit s’adresser au Tribunal administratif du Québec afin d’exprimer, devant un juge, les raisons pour faire modifier son évaluation.

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Documentations

  • Directives pour demande de révision au rôle d’évaluation Télécharger
  • Demande de révision au rôle d’évaluation à imprimer (français) Télécharger
  • Demande de révision au rôle d’évaluation à imprimer (anglais) Télécharger

Liens rapides

Renseignements

Shanny Gervais, É.A.

Coordonnatrice du Service d’évaluation

418 673-1705, poste 1176

shanny.gervais@mrc-fjord.qc.ca