Vente pour taxes

Enchère publique

Toute personne intéressée peut faire des offres afin de se porter acquéreur des immeubles placés en vente pour taxes, et ce, au fur et à mesure qu’ils seront annoncés. La vente s’effectue selon le principe du plus haut enrichisseur. L’immeuble est adjugé (vendu) à la personne ayant présenté l’offre la plus élevée. La surenchère (offre supérieure à la précédente) s’effectue au minimum par tranche de 20 $.

Suivant le paiement, la MRC remet un certificat d’adjudication qui atteste de l’adjudication de l’immeuble et qui vous sert de titre de propriété. À noter que durant la première année, l’ancien propriétaire peut exiger son droit de retrait (voir plus bas).

Si le paiement ne peut être effectué immédiatement, l’immeuble est remis en vente, soit le jour même, soit dans les huit (8) jours suivants, le tout conformément à l’article 1034 du Code municipal.

Si aucune offre n’est faite ou si tous les immeubles annoncés ne peuvent être vendus au jour fixé pour la vente, la vente sera ajournée et reportée au lendemain.

Documents à présenter

Vous devez présenter ces documents si vous vous portez acquéreur :

• Une carte d’identité valide avec photo
• Une procuration si vous agissez pour une autre personne physique
• Une résolution vous autorisant à acquérir pour une personne morale (par exemple, une entreprise, une municipalité) si vous agissez à ce titre

Frais supplémentaires à prévoir

Il est important de savoir que des frais supplémentaires s’ajouteront automatiquement au montant de l’adjudication et devront être acquittés en plus du montant adjugé. Ces frais varient en fonction du prix de l’adjudication, mais sont décrits comme suit :

• Frais pour la préparation de l’état de collocation (greffier spécial)
• Droits de 3 % de la vente (Greffier spécial)
• Avances pour les frais du registre foncier
• La TPS et la TVQ, sauf lorsque l’immeuble vendu est un immeuble d’habitation non neuf.

Frais supplémentaires à prévoir pour les chalets sous bail de villégiature

En plus des frais ci-dessus décrits, les frais supplémentaires suivants s’appliquent pour toute vente d’immeuble situé sur un terrain sous bail de villégiature avec la MRC, vous devez également prévoir les frais suivants :

• Frais d’arrérages de bail
• Frais de transfert de bail

Ces frais sont exigibles dans les cinq (5) jours suivant l’adjudication et nécessitent un déplacement de l’adjudicataire au siège social de la MRC pour finaliser le transfert du bail.

En cas de retrait par l’ancien propriétaire, les frais d’arrérages de baux seront remboursés, mais pas les frais de transfert.

Les modes de paiement acceptés sont les suivants :

• Argent comptant;
• Chèques certifiés;
• Traites bancaires.

Le remboursement de l’excédent du montant suivant la vente se fait dans les dix (10) jours suivants celle-ci.

Les chèques certifiés ou traites bancaires doivent être libellés à l’ordre de la MRC du Fjord-du-Saguenay.

Toute personne se portant acquéreur pour une autre personne (physique ou morale) doit fournir une copie de la pièce justificative l’autorisant à agir.

Vous trouverez dans la section « Documentations » ci-dessous des modèles de pièces justificatives à fournir.

Durant l’année qui suit la vente, vous êtes le gardien de la propriété.

Seules les réparations et les améliorations nécessaires pourront être réclamées si le droit de retrait est exercé, le tout conformément à l’article 1060 du Code municipal. Toute amélioration non nécessaire à l’immeuble pourrait être non réclamable en cas d’exercice du droit de retrait. Vous ne pouvez pas effectuer de coupe de bois ni enlever de construction. Vous devez également voir à assurer l’immeuble, le cas échéant.

En tant que propriétaire, vous êtes tenu d’assurer l’immeuble et de payer les taxes municipales et scolaires durant la période où vous êtes propriétaire des lieux. Des droits de mutation immobiliers pourraient également devoir être acquittés puisque la propriété de l’immeuble vous a été transférée au jour de l’adjudication.

Pour les immeubles situés sur des terrains en location auprès de la MRC (baux de villégiature), vous êtes également responsable du bail et devrez acquitter les frais de location.

Conformément aux articles 1057 et suivants du Code municipal, le propriétaire antérieur dispose d’un délai d’un (1) an suivant la vente pour taxes pour exercer son droit de retrait et racheter l’immeuble vendu en acquittant les montants suivants :

• Le montant de l’adjudication (incluant les taxes, lorsqu’applicables);
• Des intérêts de 10 %
• Les frais d’arrérages de baux, lorsqu’applicables.

Si un retrait est effectué, la MRC rembourse à l’adjudicataire les frais suivants :

• Le montant de l’adjudication payé par l’adjudicataire;
• Des intérêts de 7.5 %
• Les frais d’arrérages de baux payés par l’adjudicataire, lorsqu’applicable.

Conformément à l’article 1059 du Code municipal, la MRC conserve 2.5 % à titre d’honoraires.

Les droits de mutation immobilière payés par l’adjudicataire ne sont pas remboursés.

De plus, si l’immeuble retrait est un immeuble situé sur un terrain sous bail de villégiature auprès de la MRC, les frais suivants seront également remboursés

• Les frais d’arrérages de bail payés par l’adjudicataire.

Les frais liés au transfert de bail payés par l’adjudicataire ne sont pas remboursés.

En cas de retrait, l’immeuble doit être remis dans l’état où il se trouvait avant la vente.

Passé le délai d’un an suivant l’adjudication (la vente pour taxes), si le droit de retrait n’a pas été exercé sur l’immeuble adjugé, l’adjudicataire en demeure le propriétaire absolu.

Conformément aux articles 1043 et suivants du Code municipal, sur demande auprès de la MRC, un contrat de vente définitive pourra alors être conclu moyennant les frais applicables et sur présentation des documents suivants :

• La preuve du paiement des taxes municipales et scolaires;
• La présentation du certificat d’adjudication de l’immeuble.

Important : L’acte de vente définitif n’est pas automatique. Il est effectué sur demande de l’adjudicataire seulement.